Cour municipale - Greffe

Le greffe et la cour municipale

La cour municipale, régie par la Loi sur les cours municipales (1989, chap. 52), a compétence en matière criminelle, pénale et civile.

En matière criminelle, la cour municipale traite des dossiers considérés par le Code criminel comme étant des infractions sommaires, dont la conduite avec capacités affaiblies, les vols, les méfaits, les fraudes dont les montants n’excèdent pas 5 000 $, les voies de fait simples, les actions indécentes, etc.

En matière pénale, la cour municipale traite les poursuites pour des infractions prévues à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière ainsi qu’à toute autre loi provinciale régissant la municipalité.

En matière civile, la cour municipale a compétence pour toute poursuite intentée en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité à raison notamment de taxes, licence, tarif.

La cour municipale siège en moyenne cinquante (50) fois par année. En vertu de la loi, elle doit toujours siéger dans une proportion d’au moins une séance sur deux après 18 heures, et ce, pour assurer une plus grande accessibilité à la justice.

Pour plus d'informations 450 474-4133, poste 2640

Calendrier des séances de la cour municipale

Lieu :	Salle du conseil
	3038, chemin Sainte-Marie

Dates			Heure
	Mardi, 12 janvier 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 19 janvier 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 2 février 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 16 février 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 9 mars 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 16 mars 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 23 mars 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 30 mars 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 20 avril 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 27 avril 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 4 mai 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 11 mai 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 18 mai 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 1 juin 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 8 juin 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 15 juin 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 22 juin 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 6 juillet 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 10 août 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 17 août 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 24 août 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 31 août 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 14 septembre 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 21 septembre 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 5 octobre 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 9 novembre 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 16 novembre 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 23 novembre 2010		14 h et 18 h 30
	Mardi, 7 décembre 2010		14 h et 18 h 30